Quelle est la fourchette des taxes uniques ? Quelle est la structure des taxes ?
Taxe de raccordement pour les eaux usées
Le conseil municipal a fixé à 0.88% de la valeur cadastrale, la taxe unique de raccordement pour les eaux usées. Cette taxe couvre l’achat du raccordement aux installations des eaux usées. Cette valeur est comprise dans la fourchette prévue par le règlement.
Taxe de raccordement pour les eaux pluviales
Le conseil municipal a fixé à CHF 4.50/m2 de surface imperméable raccordée au réseau public, la taxe unique de raccordement pour les eaux pluviales. Cette taxe couvre l’achat du raccordement aux installations des eaux pluviales. Cette valeur est comprise dans la fourchette prévue par le règlement.
Pourquoi y a-t-il des prix transitoires pour les taxes annuelles en 2024 et 2025 ?
Afin de couvrir les coûts d’évacuation et de traitement des eaux, il est nécessaire d’augmenter les taxes. Cette augmentation évoluera progressivement en 2024 et 2025 avec une étape intermédiaire en-dessous des fourchettes permettant une hausse modérée.
A partir de 2026, le conseil municipal fixera des tarifs dans les fourchettes prévues.
Quel est le montant des taxes transitoires annuelles pour 2024 et 2025?
Taxe de base des eaux usées
Pour 2024 et 2025, la tranche forfaitaire est fixée à CHF 51.- jusqu’à 50 m3 (CHF 1.02/m3) d’eau consommée rejetée dans le réseau public. (Réf. : Annexe 2, tableau A 2.1, p.25 du règlement sur les eaux à évacuer)
Lorsque la production d’eaux usées est supérieure à 50 m3, la taxe de base des eaux usées cumule les montants de la tranche forfaitaire et des tranches supplémentaires jusqu’à la consommation d’eau totale à considérer.
La taxe de base des eaux usées couvre les charges financières (dettes, engagements, intérêts) ainsi que le maintien de la valeur des installations du réseau, des ouvrages spéciaux et de la STEP.
Taxe de base des eaux pluviales dès 2025
En 2024, cette composante sur les eaux pluviales n’est pas taxée. Pour 2025, la tranche forfaitaire est fixée à CHF 23.- jusqu’à 100 m2 (CHF 0.23/m2) de surface imperméable raccordée au réseau public. (Réf. : Annexe 2, tableau A 2.2, p.25 du règlement sur les eaux à évacuer)
Lorsque la surface imperméable est supérieure à 100 m2, la taxe de base des eaux pluviales cumule les montants de la tranche forfaitaire et des tranches supplémentaires jusqu’à la consommation d’eau totale à considérer.
La taxe de base des eaux pluviales complète la taxe de base des eaux usées pour les charges financières (dettes, engagements, intérêts) ainsi que le maintien de la valeur des installations du réseau, des ouvrages spéciaux et de la STEP.
Taxe variable
La taxe variable couvre les frais d’exploitation et le maintien de la valeur des installations non couverts par les taxes du réseau, des ouvrages spéciaux et de la STEP. Pour 2024 et 2025, elle est établie à CHF 0.60/m3 d’eau consommée rejetée dans le réseau public. (Réf. : Annexe 2, tableau A 2.3, p.26 du règlement sur les eaux à évacuer)
Quel est le comparatif entre l’ancienne et la nouvelle taxation annuelle sur les eaux à évacuer?
Jusqu’en 2023, vous receviez deux taxes concernant uniquement les eaux usées :
- Pour Martigny, la taxe de base était calculée sur la valeur cadastrale des immeubles bâtis. La taxe variable était, quant à elle, calculée sur la consommation d’eau.
- Pour Charrat, la taxe de base était établie selon le diamètre des conduites et le débit nominal. Quant à la taxe variable, elle était également fixée sur la consommation d’eau.
Dès le 1er janvier 2024, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe de base des eaux usées et la taxe variable sont établies sur la consommation d’eau du bâtiment. Comme nouvelle composante, la taxe de base des eaux pluviales est fixée par rapport à la surface imperméable du bien-fonds raccordée au réseau public.
Pourquoi les taxes sur les eaux à évacuer sont au centime près ?
Dans l’annexe 1 du règlement, les fourchettes sont fixées au centime afin de respecter précisément les +/- 25% du prix moyen.
Comment est déterminée une surface imperméable pour la taxe sur les eaux pluviales ?
Sont considérées comme surfaces imperméables d’un bien-fonds, les surfaces répertoriées comme revêtement dur selon la mensuration officielle.
Comment la surface imperméable a-t-elle été calculée ? Avec quelle précision?
Pour les constructions existantes avant le 31 décembre 2023, la surface imperméabilisée raccordée au réseau est déterminée par les Services techniques, selon la mensuration officielle et en fonction des connaissances disponibles ou plans de construction en leur possession sur le système d’évacuation des eaux et l’imperméabilisation des surfaces du bien-fonds.
Selon la jurisprudence du Tribunal Fédéral (BGE 128 I 46 S 52 4a), un certain schématisme est admis pour calculer les taxes d’évacuation. Il convient en effet d’éviter aux communes des coûts administratifs démesurés découlant de l’évaluation.
Pour les constructions postérieures au 1er janvier 2024, la surface imperméabilisée raccordée au réseau est déterminée par les Services techniques, selon les plans des aménagements extérieurs et les plans des canalisations d’évacuation des eaux lors de la mise à l’enquête et contrôlés durant la réalisation. Lors de transformations de minime importance, une détermination à partir des plans mis à jour par le maître de l’ouvrage est aussi possible, à condition que ceux-ci soient approuvés par les Services techniques de la Commune de Martigny.
Sur quelle base légale la facturation des taxes des eaux à évacuer s’appuient-elles ?
La facturation se réfère au règlement communal sur les eaux à évacuer du 1er janvier 2024 ainsi qu’à ses deux annexes.
Où le règlement communal aborde-t-il la question des taxes ?
La structure des taxes est traitée principalement dans le chapitre 5, article 35, du règlement. L’annexe 1 du règlement présente les fourchettes tarifaires prévues à partir de 2026. Les tarifs transitoires pour 2024 et 2025 sont établis dans l’annexe 2
Pourquoi taxer séparément les eaux pluviales et les eaux usées ?
Les différents types d’eaux rejetées dans l’environnement suivent des filières d’évacuation et de traitement différentes, en fonction de leur nature et de leur degré de pollution.
Les eaux pluviales sont en principe soit rejetées sans traitement dans le milieu naturel, via un réseau de canalisations séparé, soit évacuées en unitaire avec les eaux usées (vaisselle, WC, douche, etc.), et ces dernières sont dirigées systématiquement vers une station d’épuration pour être traitées.
Ainsi, avec des taxes séparées, nous sommes en conformité avec le principe de causalité (pollueur-payeur) imposé par la Loi sur la protection des eaux (LEaux, art. 60a), puisque l’utilisateur finance chaque prestation proportionnellement à l’utilisation qu’il en fait.
S’agit-il de nouvelles taxes?
Oui, la structure des taxes à deux composantes (eaux usées + eaux pluviales) remplace les anciens modèles de Martigny et Charrat. Cette nouvelle structure tarifaire est conforme aux principes du pollueur-payeur, d’équivalence et de transparence.
Ma facture a-t-elle augmenté avec la nouvelle structure de taxes introduite au 1er janvier 2024 ?
Le fait d’introduire une taxation selon les mètres cubes d’eau consommée et des surfaces imperméables, peut entraîner des variations plus ou moins conséquentes sur le montant dont devront s’acquitter les propriétaires.
Concrètement, en comparant deux immeubles à Martigny avec le même nombre d’habitants mais avec deux valeurs cadastrales différentes, l’augmentation de la facture sera plus élevée pour l’immeuble ayant la plus faible valeur cadastrale puisque la taxation sera basée sur la consommation de l’eau.
Dans un deuxième cas, si le premier bien-fonds possède une plus grande surface imperméable extérieure que le second bien-fonds, ce dernier devra s’acquitter de charges moins conséquentes pour les eaux pluviales en comparaison avec le premier.
Notre calculateur en ligne vous permet de simuler le montant de votre future facture et de le comparer avec les anciens tarifs.
Comment est fixé le montant des taxes?
Les annexes au règlement mentionnent les fourchettes tarifaires et les prix transitoires qui peuvent être appliqués par le Conseil municipal. Elles précisent le champ d’application et, pour chaque catégorie de taxe, les éléments de base de la taxation.
Il convient de préciser que les annexes font l’objet de la même procédure d’adoption et d’approbation que le règlement. Au-delà des limites de prix minimales et maximales, il est nécessaire de soumettre les annexes du règlement au Conseil général, puis au Canton du Valais.
La fixation des taxes annuelles est de compétence municipale, afin de garantir l’équilibre des comptes.
Une partie de l’eau que je consomme sert à l’arrosage de mon jardin. Puis-je déduire le volume en question de ma facture relative à la taxe des eaux usées ?
Des exonérations ou déductions pour la taxe annuelle des eaux usées et des eaux pluviales peuvent être admises dans les cas suivants :
- Infiltration des eaux pluviales avec preuve que le réseau public n’est pas utilisé;
- Compteur séparé pour l’arrosage avec preuve que le réseau public n’est pas utilisé;
- Compteur séparé pour la quantité d’eau utilisée sans polluer, à des fins professionnelles, industrielles, artisanales ou agricoles avec preuve que le réseau public n’est jamais utilisé;
Le propriétaire doit aviser par écrit sa demande d’exonération ou de déduction, avec tous les documents et informations demandés par la Municipalité.
En respectant l’article 21 du règlement, le propriétaire est tenu d’installer à ses frais le compteur conformément aux normes professionnelles et en collaboration avec le distributeur d’eau.
Les eaux pluviales qui ruissellent sur le toit de ma maison s’écoulent directement dans mon jardin, sans aller dans une canalisation communale. Ai-je droit à une réduction de la taxe des eaux pluviales ?
Oui, si l’eau est infiltrée dans le terrain sans être raccordée à un collecteur public. Il faut prendre contact avec les Services techniques de la Commune afin qu’ils puissent valider le système et adapter la taxe de base annuelle des eaux pluviales.
Il faut tenir compte que l’infiltration n’est autorisée que si les conditions hydrogéologiques le permettent.
Il y a plusieurs bâtiments/propriétaires sur ma parcelle. Comment la surface imperméable est-elle répartie entre les différents propriétaires ?
En cas de pluralité de propriétaires disposant chacun d’une installation principale d’eau (compteur d’eau potable), la surface imperméable totale de la parcelle est répartie en fonction de la surface cadastrale de chaque bâtiment figurant au registre foncier.
A défaut, la surface imperméable facturée à chaque propriétaire est déterminée en fonction des quotes-parts de copropriété figurant au registre foncier.
Au cas où aucune des règles de répartition ci-dessus n’est applicable, la surface imperméable est facturée au propriétaire, à l’administrateur ou au représentant du propriétaire, qui s’occupe lui-même de la répartition.
Ai-je le droit à une réduction de la taxe des eaux pluviales si je possède un ouvrage de rétention avant le raccordement au réseau public ?
Compte tenu du fait que l’ouvrage de rétention régule un débit d’eau constant en cas de pluies ou d’orages, il ne fait pas barrière à l’écoulement ni par l’évacuation principale ni par le trop-plein. Par voie de conséquence, il ne donne droit à aucune réduction de la taxe des eaux pluviales.
Je récupère une partie des eaux pluviales du toit dans une cuve pour arroser mon jardin. Ai-je droit à une réduction de la taxe des eaux pluviales ?
Si cette cuve est raccordée au réseau public via un trop-plein, et qu’elle est à saturation lors d’orages ou de pluies intenses, elle ne fait plus barrière à l’écoulement normal des eaux car le trop-plein évacuera ces eaux pluviales dans le réseau public. Pour cela, elle ne donne aucun droit à une réduction de la taxe des eaux pluviales.
Mes places extérieures sont en pavé-gazon ou pavé-filtrant. Sont-elles prises en compte dans la surface imperméable de mon bien-fonds ?
Si les Services techniques n’ont pas de connaissances disponibles ou plans de construction en leur possession sur votre système d’évacuation des eaux, ils se baseront sur la mensuration officielle. Selon la mensuration officielle, les surfaces en pavé-gazon ou pavé-filtrant sont répertoriées comme revêtement dur et seront considérées comme imperméables et donc taxées.
Cependant, si vos surfaces en pavé-gazon ou pavé-filtrant ne possèdent aucun système d’évacuation des eaux raccordé au réseau public, ces surfaces ne seront pas prises en compte dans le calcul de la surface imperméable.
Il faut prendre contact avec les Services techniques de la Commune afin qu’ils puissent valider le système et adapter la taxe de base annuelle des eaux pluviales.
Comment puis-je consulter la surface imperméable prise en compte pour ma facture?
Envoyer un courriel à services.techniques@villedemartigny.ch ou prendre contact avec les Service techniques au 027/721.25.50.
Contestations
Toutes les demandes sont à faire par écrit à l’adresse suivante:
Commune de Martigny
Services techniques
Secteur environnement
Rue des Ecoles 1
1920 Martigny
Ou par courriel à: services.techniques@villedemartigny.ch